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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 329236

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329236
Numéro NOR : CETATEXT000023296326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-23;329236 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que l'affectation de M. A, professeur agrégé de l'enseignement secondaire, dans un établissement d'enseignement supérieur ne lui confère pas un intérêt suffisant pour agir contre les dispositions statutaires applicables aux maîtres de conférences et professeurs des universités ; que, par suite, ainsi que le soutient le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis A, au Premier ministre et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 2010, n° 329236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Francine Mariani-Ducray
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/12/2010

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