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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335338

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335338
Numéro NOR : CETATEXT000023296364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-23;335338 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'HÔPITAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'HÔPITAL demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 314024 du 6 novembre 2009 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 janvier 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que, par l'article 1er de sa décision du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2008 ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement qui a fait l'objet du pourvoi de la COMMUNE DE L'HOPITAL a été rendu le 11 décembre 2007 et non le 11 décembre 2008 ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2008 ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif de la décision et d'annuler l'article 1er du jugement du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Strasbourg ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 6 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : Article 1er : L'article 1er du jugement du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE L'HÔPITAL et à Mme Sabine A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 2010, n° 335338
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stahl
Rapporteur ?: M. David Gaudillère
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/12/2010

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