Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 336520

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336520
Numéro NOR : CETATEXT000023296370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-23;336520 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Mourad A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa de long séjour en qualité de commerçant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que pour rejeter le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran du 10 novembre 2009 refusant à M. A un visa de long séjour en France en qualité de commerçant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que M. A ne justifiait pas d'un projet sérieux d'activité commerciale en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, qui dirige en Algérie un centre médical spécialisé, a créé en avril 2009 à Toulouse une entreprise d'import et d'export de matériel médical ; qu'il atteste de la réalité de l'activité de cette entreprise par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 7 avril 2009, du bilan comptable de son entreprise au titre de l'année 2009, de ses déclarations de revenus industriels et commerciaux en France au titre de l'année 2009 et d'une attestation de versement de cotisations sociales pour l'année 2009 ; que, dans ces conditions, en estimant que M. A ne justifiait pas d'un projet sérieux d'activité commerciale en France, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que sa décision confirmant le refus du consul général de France en date du 10 novembre 2009 refusant à M. A un visa de long séjour doit, par suite, être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Oran en date du 10 novembre 2009 lui refusant un visa de long séjour en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 2010, n° 336520
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stahl
Rapporteur ?: M. David Gaudillère
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/12/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.