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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318675

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318675
Numéro NOR : CETATEXT000023429621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-30;318675 ?

Texte :

Vu le pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°0701721 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de M. Michel A, a annulé l'arrêté du 6 avril 2007 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités l'ont déchargé de ses fonctions de responsable de l'unité fonctionnelle santé environnement et l'ont nommé chargé de mission auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs (...) ; que ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2005 ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 6 du même décret : Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté du 6 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités prononçant la mutation de M. A, le tribunal administratif de Nîmes a relevé que si ces ministres produisaient un arrêté du 27 mai 2005 publié au Journal officiel de la République française portant reconduction de M. B pour trois ans dans ses fonctions de chef de service des ressources humaines des ministères, ils ne produisaient aucun arrêté de délégation l'autorisant à signer l'arrêté litigieux ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêté du 27 mai 2005 que M. B était, à raison de ses fonctions, titulaire, à la date à laquelle il avait signé l'arrêté litigieux, de la délégation de signature prévue par les dispositions précitées des articles 1er et 6 du décret du 27 juillet 2005, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit ; que par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement n°0701721 du tribunal administratif de Nîmes en date du 7 mai 2008 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE et à M. Michel A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2010, n° 318675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Cécile Isidoro
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2010

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