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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 333831

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 333831
Numéro NOR : CETATEXT000023429655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-30;333831 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Izza A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 25 juin 2009 lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique,

- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A contre la décision du 25 juin 2009 du consul général de France à Casablanca, lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, s'est substituée à la décision du consul général de France à Casablanca ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision des autorités consulaires est inopérant ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;

Considérant que, la décision attaquée, qui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, repose sur le motif tiré de ce que Mme A n'est pas à la charge de sa fille de nationalité française ; que, compte tenu du montant des ressources de Mme A, qui est supérieur au montant minimum de la pension de retraite au Maroc, et de la circonstance que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'elle ait été destinataire de l'ensemble des versements d'argent effectués par sa fille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en estimant que la requérante ne pouvait se prévaloir de la qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée, qui n'est pas isolée au Maroc, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Izza A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2010, n° 333831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Aymeric Pontvianne
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2010

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