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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 341079

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341079
Numéro NOR : CETATEXT000023429677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-30;341079 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salih A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2010 accordant son extradition aux autorités turques ;

2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de cette mesure dans l'attente de la réponse du ministre de la justice à sa demande d'exécution sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public,

Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. A aux autorités turques en application d'un mandat d'arrêt délivré le 22 octobre 2007 par la cour d'assises de Yalvac pour l'exécution d'une peine de trois ans, un mois et quinze jours d'emprisonnement, sous déduction de la durée de la détention provisoire déjà effectuée, à laquelle M. A a été définitivement condamné par arrêt de la cour de cassation turque en date du 10 octobre 2007, pris en réformation de l'arrêt de la cour d'assises de Yalvac du 6 janvier 2006, pour des faits de tentative d'homicide volontaire ; que ce décret n'avait pas à mentionner la durée de la peine restant à effectuer au titre de cette condamnation dès lors qu'il appartient aux seules autorités turques de la déterminer en tenant compte de la durée de la détention provisoire déjà effectuée par l'intéressé et imputable sur la condamnation selon les dispositions du code pénal turc ; que, si la fiche de renseignement sur la situation pénale de M. A, établie par le procureur de la République de Yalvac le 3 août 2009 et produite à l'appui de la demande d'extradition, n'indique pas que la durée de détention provisoire y figurant vient en déduction de la condamnation prononcée, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui limite l'extradition à l'exécution de la peine prononcée contre M. A sous déduction de la durée de la détention provisoire déjà effectuée ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait insuffisamment motivé ou entaché d'erreur de droit ;

Considérant que si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de M. A, époux et père de ressortissants français et soutenant qu'il est parfaitement intégré en France, au respect de sa vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 12 mai 2010 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les conditions dans lesquelles sera exécutée la peine à laquelle M. A a été condamné par les autorités turques ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A à titre subsidiaire et tendant à ce que ce l'exécution du décret attaqué soit suspendue dans l'attente de la réponse du ministre à sa demande d'exécution de cette peine en France ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salih A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2010, n° 341079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2010

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