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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 332830

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332830
Numéro NOR : CETATEXT000023429742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-01-12;332830 ?

Texte :

Vu 1°), sous le numéro 332830, la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Patrick B, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B, par laquelle celui-ci demande à la juridiction administrative d'annuler les décisions du 24 octobre 2006 par lesquelles la présidente du jury a arrêté les listes des candidats déclarés admis au recrutement interne des attachés d'administration hospitalière au titre des dispositions transitoires et des dispositions générales et de reconsidérer son classement en fonction de sa note moyenne générale obtenue par rapport aux résultats des autres candidats internes ;

Vu 2°), sous le numéro 332831, la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Elisabeth A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A par laquelle celle-ci demande à la juridiction administrative d'annuler les décisions du 24 octobre 2006 par lesquelles la présidente du jury a arrêté les listes des candidats déclarés admis au recrutement interne des attachés d'administration hospitalière au titre des dispositions transitoires et des dispositions générales et de reconsidérer son classement en fonction de sa note moyenne générale obtenue par rapport aux résultats des autres candidats internes ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes de M. B et de Mme A présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le décret du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière dispose en son article 5 que les attachés d'administration hospitalière sont recrutés au niveau national par concours externe et par concours interne, ce dernier étant ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale à condition de justifier de quatre ans au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours ; que toutefois l'article 20 du décret a réservé, par dérogation à son article 5, les trois premières sessions des concours internes pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière aux adjoints des cadres hospitaliers et aux secrétaires médicaux ainsi que la quatrième session pour 25% des postes offerts au concours ; que pour l'organisation de la quatrième session du concours interne qui a eu lieu en 2006 le ministre de la santé a ouvert au concours interne 57 postes dont 14 ont été réservés aux adjoints des cadres hospitaliers et aux secrétaires médicaux ; que Mme A et M. B, adjoints des cadres hospitaliers titulaires non admis à l'issue du concours, demandent l'annulation des décisions par lesquelles la présidente du jury a arrêté la liste des candidats admis ;

Considérant que le ministre de la santé était tenu, en application de l'article 20 du décret du 19 décembre 2001, d'organiser deux voies d'accès interne distinctes au corps des attachés d'administration hospitalière en 2006, l'une réservée pour 25 % des postes ouverts au concours des secrétaires médicaux et adjoints hospitaliers, l'autre aux autres fonctionnaires pour les postes restants ; que, ce faisant, il n'a porté atteinte ni au principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires pour l'accès aux emplois publics ni au principe d'égalité, les secrétaires médicaux et adjoints hospitaliers ne se trouvant pas, eu égard à leur parcours professionnel antérieur, dans la même situation que les autres fonctionnaires ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à demander l'annulation des décisions du président du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis au concours interne organisé en 2006 pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. Patrick B et de Mme Elisabeth A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick B, à Mme Elisabeth A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2011, n° 332830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Frédéric Desportes
Rapporteur public ?: Mlle Lieber Sophie-Justine

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2011

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