Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 332217

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332217
Numéro NOR : CETATEXT000023429741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-01-14;332217 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alfred A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903287 du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Sète a délivré à la SARL Le Petit Jardin un permis de construire relatif à un immeuble collectif de 7 logements et 22 parkings, situés sur un terrain situé 41 chemin du Mas Rousson à Sète ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sète le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète ;

Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 4 novembre 2010, rejeté les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sète en date du 6 mai 2009 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 3 septembre 2009, rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge ni de la ville de Sète, ni de M. et Mme A, les sommes que demandent respectivement les requérants et cette ville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 septembre 2009.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alfred A, à la Société Le Petit Jardin et à la ville de Sète.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2011, n° 332217
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/01/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.