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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 322757

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322757
Numéro NOR : CETATEXT000023564090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-04;322757 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2008 par laquelle les services consulaires français à Cotonou (Bénin) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme A doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui s'est substituée à la décision des autorités consulaires de France à Cotonou (Bénin) du 24 juillet 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à ses trois enfants de nationalité française ;

Considérant que, pour confirmer la décision de refus du consulat de France à Cotonou, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard au comportement antérieur de Mme A, qui s'est maintenue sur le territoire français en 2003 au-delà de la date limite de validité du visa de court séjour qui lui avait été accordé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;

Considérant que si Mme A soutient dans ses écritures devant le Conseil d'Etat que son lien de parenté avec sa fille ne saurait être contesté et qu'elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France, de tels moyens ne sauraient être utilement soulevés à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur ces motifs pour rejeter son recours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2011, n° 322757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Lieber Sophie-Justine

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/02/2011

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