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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 325143

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325143
Numéro NOR : CETATEXT000023564094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-04;325143 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes l'a informé qu'il devait être affecté dans la branche des opérations commerciales, à l'abrogation des avis médicaux du médecin de prévention et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant des honoraires des experts psychiatres, d'autre part, à l'annulation de la décision, confirmée par la commission administrative paritaire centrale le 1er février 2006, par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes de mutation ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;

Considérant, en premier lieu, que M. A s'est pourvu en cassation, dans le délai courant à compter de la notification reçue par lui le 29 décembre 2008 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 décembre 2008 ; que dans son mémoire produit dans le délai de recours contentieux, dont il reprend les conclusions dans son mémoire complémentaire, le requérant s'est borné à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-maritimes l'a muté dans la branche des opérations commerciales ainsi que ses demandes tendant à sa réhabilitation administrative, à l'annulation des avis du comité médical départemental le concernant et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la prise en charge d'honoraires médicaux ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions et tirés de ce que le tribunal administratif a à tort rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision rejetant ses demandes de mutation dans la branche surveillance sont inopérants ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le rapport d'expertise établi le 3 février 2004 à la demande du comité médical supérieur saisi par M. A n'avait pas été produit par le requérant ; que par suite le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi que ce rapport d'expertise eût conclu à l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions dans la branche de la surveillance ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier soumis au premier juge que le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier en considérant que la décision de muter d'office le requérant pour inaptitude n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2011, n° 325143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/02/2011

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