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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 février 2011, 334794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334794
Numéro NOR : CETATEXT000023604467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-09;334794 ?

Analyses :

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE - CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS CONCLU ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE ET L'ETAT (ART - L - 311-2 DU CODE DE LA RECHERCHE).

39-08-01-01 Les stipulations du contrat pluriannuel qu'un établissement public de recherche conclut avec l'Etat, en application de l'article L. 311-2 du code de la recherche, pour définir les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties signataires ne sont pas, en l'absence de contenu réglementaire, susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE - CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS CONCLU ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE ET L'ETAT (ART - L - 311-2 DU CODE DE LA RECHERCHE).

54-01-01-02 Les stipulations du contrat pluriannuel qu'un établissement public de recherche conclut avec l'Etat, en application de l'article L. 311-2 du code de la recherche, pour définir les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties signataires ne sont pas, en l'absence de contenu réglementaire, susceptibles de recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST, dont le siège est 6 rue Pasteur à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le contrat d'objectifs 2009-2013 entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Etat, signé le 19 octobre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche : " Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation. " ;

Considérant que le " contrat d'objectif 2009-2013 ", conclu le 19 octobre 2009 entre l'Etat et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en application de ces dispositions, se borne à édicter des engagements entre les parties signataires ; qu'en particulier, les stipulations contestées par le syndicat requérant, qui tendent au remplacement du poste de secrétaire général du CNRS par une " direction générale déléguée aux ressources humaines " et au remplacement de l'organisation en départements scientifiques par la création de " dix instituts en charge de la prospective et de la programmation " n'ont pas, par elles-mêmes, un caractère réglementaire ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant, qui ne tendent pas non plus à l'annulation d'un acte détachable de ce contrat, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de les rejeter en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST, au Premier ministre, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national de la recherche scientifique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2011, n° 334794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Christophe Eoche-Duval
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 09/02/2011

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