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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 334852

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334852
Numéro NOR : CETATEXT000023604469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-09;334852 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 09PA05860 du 20 octobre 2009 par laquelle le président de la 8e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation partielle du jugement n° 0512455/6-2 du 2 juin 2009, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a fixé le montant du préjudice résulté de l'ablation partielle de son estomac à 15 000 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête en appel, d'examiner si celle-ci a été formée dans le délai légal ; que ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant ; qu'en cas de retour du pli contenant l'expédition de ce jugement à la juridiction administrative, la preuve de cette notification régulière peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ;

Considérant que pour juger que la requête en appel présentée pour Mme A le 30 septembre 2009 devant la cour administrative d'appel de Paris était tardive, le président de la 8e chambre de cette cour s'est fondé sur ce que l'enveloppe du pli recommandé contenant le jugement du 2 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, présentée le 15 juillet 2009 au domicile de Mme A, avait été retournée par le bureau de poste au greffe de ce tribunal avec la mention non réclamé - retour à l'envoyeur ; qu'en estimant que la preuve d'une notification régulière était ainsi suffisamment rapportée sans rechercher s'il ressortait des pièces versées au dossier que l'intéressée avait été avisée de ce qu'un pli était à sa disposition au bureau de poste, le président de la 8e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son ordonnance ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement à Mme A de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre des mêmes dispositions soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 20 octobre 2009 du président de la 8e chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2011, n° 334852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. François Vareille
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/02/2011

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