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09/02/2011 | FRANCE | N°339081

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 339081


Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts

et le livre des procédures fiscales ;

Vu la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. et Mme A ;

Vu la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des instructions fiscales 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7-S-1-92 du 11 février 1992 au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions, contraires selon eux, aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution ces dispositions ; que, dans ces conditions, la requête de M. et Mme A, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 09 fév. 2011, n° 339081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/02/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 339081
Numéro NOR : CETATEXT000023604496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-09;339081 ?
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