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§ France, Conseil d'État, 09 février 2011, 346359

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346359
Numéro NOR : CETATEXT000023604519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-09;346359 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2011, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité ;

il soutient qu'il est fondé à demander l'interdiction immédiate de la grève et de la manifestation prévues le 11 février 2011 ; que la programmation de ce mouvement social caractérise une coalition inadmissible de fonctionnaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'évidence, les mesures demandées par M. A ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés du Conseil d'Etat peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'en outre, sa requête comporte des propos outrageants à l'égard des membres de la juridiction administrative ; qu'il a donc lieu de rejeter cette requête abusive selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code et d'infliger à M. A une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au directeur régional des finances publiques.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2011, n° 346359
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2011

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