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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 320697

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320697
Numéro NOR : CETATEXT000023604384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-11;320697 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2008 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office prévue par l'article 45-2° de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blondel, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de M. A ;

Considérant que par une décision du 13 juin 2008, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège a prononcé à l'encontre de M. A, président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, la sanction du déplacement d'office ; que M. A se pourvoit en cassation contre cette décision ;

Considérant que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, M. A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2008 et que la sanction de déplacement d'office n'a, par suite, reçu aucun commencement d'exécution n'est pas de nature à priver le litige de son objet ; que la fin de non recevoir opposée par le ministre de la justice au pourvoi de l'intéressé ne peut, par suite, qu'être écartée ;

Considérant que, dans un mémoire déposé le 3 juin 2008 devant le Conseil supérieur de la magistrature, M. A a demandé l'annulation de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, en soutenant qu'elle avait méconnu les exigences du droit à un procès équitable garanties par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en écartant ce moyen par un motif, qui n'était pas surabondant, tiré de ce que ces stipulations ne sont pas applicables à la procédure disciplinaire des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature a commis une erreur de droit ; que le requérant est, par conséquent, fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en mettant à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 13 juin 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2011, n° 320697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 11/02/2011

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