Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 337193

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337193
Numéro NOR : CETATEXT000023604488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-11;337193 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC, dont le siège est quartier Saint Joseph BP 300 26 à Arlanc (63220) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00248 du 7 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Chantelauze, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 décembre 2007 et d'une part condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC à payer à la société Chantelauze, la somme de 10 280,89 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2007, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière des marchés afférents aux lots n° 1 et 8 de l'opération d'aménagement de la bibliothèque d'Arlanc et, d'autre part, mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Chantelauze ;

3°) de mettre à la charge de la société Chantelauze le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Chantelauze,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Chantelauze ;

Considérant que par un avis d'appel public à la concurrence du 21 décembre 2006, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation d'anciens bâtiments de bains publics afin de créer une bibliothèque ; que la société Chantelauze a déposé, pour les lots 1, 7 et 8 du marché, une offre qui n'a pas été retenue par le pouvoir adjudicateur ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de la société Chantelauze à fin d'indemnisation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de l'attribution des lots n° 1 et 8 ; que la cour administrative d'appel de Lyon, par son arrêt du 7 janvier 2010, a annulé ce jugement et condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC à lui verser une somme de 10 280,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2007, en réparation du préjudice subi ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ;

Considérant que si l'arrêt attaqué cite l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 sur lequel il se fonde, les prescriptions posées par cet article sont identiques à celles posées par le même article dans la rédaction issue du décret du 1er août 2006 applicable au litige ; qu'ainsi, cette inexactitude n'a pas conduit la cour à commettre une erreur de droit en se fondant sur une règle non applicable au litige ;

Considérant toutefois, que la cour, après avoir relevé l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché, a jugé que la société avait été privée d'une chance sérieuse d'emporter les lots 1 et 8 et qu'elle devait être indemnisée pour ce motif de son manque à gagner ; qu'en évaluant ce manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle avait obtenu les lots n° 1 et 8, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu'ainsi la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il évalue le préjudice subi par la société Chantelauze ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 7 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il évalue le préjudice subi par la société Chantelauze.

Article 2 : Le jugement des conclusions présentées en appel par la société Chantelauze est renvoyé, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC et à la société Chantelauze.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2011, n° 337193
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.