Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 février 2011, 328902

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328902
Numéro NOR : CETATEXT000023690707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-23;328902 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem B, représentée par sa mère Mme Fatima-Zohra Lakehal épouse Aouissi, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa d'entrée et de court séjour sollicité par Mme B pour rendre visite en France à sa mère et à ses demi-frères, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'unique motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que si le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait valoir que la situation familiale et professionnelle de l'intéressée en Algérie n'est pas établie avec certitude, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme B est salariée depuis le 25 mars 2004 du Crédit Populaire d'Algérie où elle exerce la fonction de chargée d'études de niveau 2 ; que si Mme B est divorcée de son premier mari, elle a des attaches familiales en Algérie où elle a toujours vécu et où réside notamment son père avec lequel elle vit ; que le centre de ses intérêts privés, tant professionnels que familiaux, se situe en Algérie ; qu'ainsi la commission, en se fondant sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 16 avril 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sihem B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2011, n° 328902
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Matt
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/02/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.