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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 334763

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334763
Numéro NOR : CETATEXT000023632390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-25;334763 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant son décret de naturalisation en date du 1er septembre 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 28 octobre 2003 auprès de la préfecture du Val-d'Oise, M. A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 30 novembre 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par décret du 1er septembre 2005 ; que, le 15 mai 2007, le ministre chargé des naturalisations a été informé par le ministre des affaires étrangères de ce que M. A était marié depuis le 18 août 2004 avec une ressortissante marocaine, résidant au Maroc ; que le requérant, qui ne peut utilement invoquer son intégration professionnelle et sociale en France à l'appui de sa requête, ne conteste pas avoir volontairement dissimulé le changement intervenu dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande de naturalisation ; qu'ainsi, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la naturalisation de M. A, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2011, n° 334763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/02/2011

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