Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 335610

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335610
Numéro NOR : CETATEXT000023632395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-25;335610 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahzar A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 septembre 2009 par laquelle le consul de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

Considérant que Mme Mahzar A, ressortissante iranienne, a sollicité le 11 août 2009 un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à son gendre et à sa fille de nationalité française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois qui a été prorogée de trois mois le 23 juin 2009 ; qu'en estimant, dans ces conditions, que Mme A nourrissait en réalité un projet d'installation durable en France, et en rejetant implicitement pour ce motif le recours exercé par cette dernière contre la décision de refus de visa du consul de France à Téhéran en date du 7 septembre 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mahzar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2011, n° 335610
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/02/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.