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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 340415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 340415
Numéro NOR : CETATEXT000023632414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-25;340415 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CAVEAU, dont le siège est au 4 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CAVEAU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01029 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 715 euros avec les intérêts capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture illégale de son établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,

- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LE CAVEAU,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LE CAVEAU,

Considérant que, par un jugement devenu définitif du 27 mars 2007, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 22 juin 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné la fermeture pour deux mois du bar-discothèque exploité par la SOCIETE LE CAVEAU du 1er juillet au 31 août 2006 ; que, par un jugement du 24 mars 2009, ce même tribunal a rejeté la demande de la société requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant de cette fermeture ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Pau par un arrêt en date du 13 avril 2010 contre lequel la SOCIETE LE CAVEAU se pourvoit en cassation ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'afin d'établir la réalité du préjudice subi du fait de la fermeture illégale de son établissement, la SOCIETE LE CAVEAU a produit devant les juges d'appel de nombreuses pièces certifiées par un cabinet d'expertise comptable dont, notamment, un état récapitulatif du chiffre d'affaire réalisé pendant les exercices 2004, 2005 et 2006, ventilé par mois, le bilan et le compte de résultat de l'exercice 2006 ainsi que plusieurs documents attestant du montant des charges salariales et des loyers exposés durant la période de fermeture ; qu'au regard du nombre et du sérieux des pièces produites, la cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, juger que la société requérante n'établissait pas la réalité du préjudice qu'elle alléguait ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE LE CAVEAU de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 avril 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE LE CAVEAU une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LE CAVEAU et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2011, n° 340415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Anissia Morel
Rapporteur public ?: Mme Lieber Sophie-Justine
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/02/2011

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