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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2011, 322608

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322608
Numéro NOR : CETATEXT000023663296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-04;322608 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2008 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03193 du 19 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, en premier lieu, a annulé, sur le recours du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le jugement du 28 août 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 du préfet de la Loire-Atlantique le mettant en demeure de cesser l'activité d'élevage de canards sur caillebotis qu'il exerce dans le bâtiment n° 3 de son exploitation et de respecter les effectifs fixés par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 pour l'élevage de volailles en plein air et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 prononçant la suspension du fonctionnement de son élevage avicole jusqu'à l'exécution des conditions imposées par les arrêtés préfectoraux des 3 mai et 26 novembre 2004, en second lieu, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes et les conclusions de son appel incident ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Nantes et à son appel incident devant la cour administrative d'appel de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. Bruno A,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. Bruno A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (...) ; 2º Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 3º Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ; que si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions ; que l'option ainsi ouverte en matière de sanctions n'affecte donc pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure ;

Considérant toutefois, d'autre part, que, lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions rappelées ci-dessus a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en vue d'éviter une sanction pouvant aller jusqu'à la suspension du fonctionnement de l'installation ; qu'il incombe donc à l'administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l'exploitant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 du préfet de la Loire-Atlantique, qui ont mis M. A en demeure, d'une part, de cesser l'activité d'élevage de canards sur caillebotis dans le bâtiment n°3 dans l'attente de travaux d'étanchéité du sol et d'un raccordement à la fosse à lisier et, d'autre part, de respecter les effectifs autorisés pour l'élevage de volailles en plein air par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004, n'étaient assortis d'aucun délai qui aurait permis à celui-ci de s'acquitter des obligations que lui imposaient les termes de cette mise en demeure ; que, par suite, en se bornant à relever que le préfet se trouvait en situation de compétence liée pour édicter les prescriptions des articles 1er et 3 de l'arrêté litigieux et en écartant comme inopérants tous les autres moyens soulevés par M. A contre ces articles, y compris le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure en l'absence de délai laissé à l'intéressé pour prendre les mesures prescrites, pour en déduire que la procédure suivie pour mettre en demeure M. A sur le fondement de l'article L. 514-14 du code de l'environnement était régulière et que, par voie de conséquence, l'arrêté de suspension du 13 avril 2005 était légalement fondé, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 29 juillet 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2011, n° 322608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/03/2011

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