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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2011, 334908

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334908
Numéro NOR : CETATEXT000023663309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-04;334908 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mout A, représentée par son fils, M. Saïd B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2008 du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;

Considérant, que, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, l'autorité compétente peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le fait que la requérante ne pouvait être considérée comme étant à la charge de son fils, M. Saïd B, ressortissant français, d'autre part, sur le motif tenant à l'insuffisance des ressources de ce dernier pour subvenir à ses besoins en France durant son séjour ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Saïd B verse régulièrement des sommes d'argent à sa mère lors de ses fréquents voyages au Maroc, dont il établit par ailleurs l'existence et la régularité en produisant la photocopie de son passeport ; qu'il n'est pas contesté que Mme A, qui vit seule au Maroc depuis son divorce, ne dispose pas de ressources propres ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, contrairement à ce qui est allégué par le ministre dans son mémoire en défense, son fils, M. Saïd B, est de nationalité française, célibataire, ingénieur titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et locataire d'un appartement type F2 de 55 m² à Montigny-le-Bretonneux ; qu'il perçoit un revenu brut global annuel de 20 808 euros tel qu'en atteste l'avis d'imposition sur les revenus de 2008 produit au dossier ; qu'ainsi, il dispose des ressources suffisantes pour héberger et subvenir aux besoins de sa mère durant son séjour en France ; que, par suite, en estimant, d'une part, que Mme A ne pouvait pas être regardée comme étant à la charge de M. B, d'autre part, que ce dernier ne disposait pas des ressources suffisantes lui permettant de subvenir aux besoins de sa mère durant son séjour en France, la commission de recours a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'elle sollicitait ;

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de faire délivrer à Mme A le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de faire délivrer à Mme A le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mout A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée pour information à M. Saïd B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2011, n° 334908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Michel Thenault
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/03/2011

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