Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2011, 344689

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344689
Numéro NOR : CETATEXT000023690746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-11;344689 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sébastien B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 324336 du 23 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de Maître Claude A, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Solymatic, après avoir annulé l'ordonnance n° 07LY02055 du 27 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon, a rejeté la requête d'appel ainsi que les conclusions du pourvoi ;

2°) de mettre à la charge de Maître Claude A en cette qualité, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Maître Claude A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Maître Claude A ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que, par ordonnance du 23 novembre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de statuer sur les conclusions de M. B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête présentée par M. B tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Solymatic, une somme de 2 000 euros en application de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les motifs de l'ordonnance du 23 novembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. Jay au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Solymatic une somme de 2 000 euros en application de ces dispositions ;

Article 2 : Le dispositif de l'ordonnance du 23 novembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : - Article 3 : Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Solymatic versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien B et à Maître Claude A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2011, n° 344689
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Olivier Rousselle
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/03/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.