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§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 21 mars 2011, 334923

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334923
Numéro NOR : CETATEXT000023762838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-21;334923 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils mineur C... ;
2°) d'enjoindre au consulat de France au Cameroun de délivrer le visa sollicité à C..., dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Terry Olson, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que Mme B...demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils C... ;
Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que le motif du refus de visa opposé à Mme B...est tiré de l'absence de lien de filiation établi entre la requérante et le mineur C... ; que si l'acte de naissance établi par le centre d'état civil d'Ebolowa (Cameroun) concernant C... comporte des inexactitudes, la requérante a produit au dossier deux jugements supplétifs du tribunal de première instance d'Ebolowa ; que l'un de ces jugements rectifie l'acte de naissance de C... ; que si le ministre soutient que ce jugement a été rendu en méconnaissance de l'article 23 de l'ordonnance du 29 juin 1981, les dispositions en cause s'appliquent aux demandes en rectification d'état-civil mais non aux jugements rendus sur ces demandes ; que si le ministre soutient également que ce jugement aurait dû être entériné par la cour d'appel, il ne produit aucun élément au soutien de cette affirmation ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que ce jugement serait entaché de fraude ; que dès lors en retenant comme motif du refus opposé à Mme B...l'absence de lien de filiation établi entre celle-ci et le mineur C..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant que Mme B...est recevable à présenter des conclusions à fin d'injonction en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de Mme B... au regard des motifs de la présente décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :--------------Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B...dirigé contre la décision du 30 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils mineur C...est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de Mme B...au regard des motifs de la présente décision.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2011, n° 334923
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Terry Olson
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème ssjs
Date de la décision : 21/03/2011

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