Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 332563

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332563
Numéro NOR : CETATEXT000023762831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-23;332563 ?

Texte :

Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre l'arrêt n° 07NC01682 du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions du département tendant au versement et à la capitalisation des intérêts sur les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à lui payer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la société Solétanche Bachy ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué à la société Guigues SA, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Solétanche Bachy SA et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat du bureau d'études techniques BECSI et de la société SNC Lavalin SAS,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Solétanche Bachy SA et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat du bureau d'études techniques BECSI et de la société SNC Lavalin SAS ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE a confié, par acte d'engagement signé le 26 juin 2001, la réalisation du lot n° 1 travaux de préparation, terrassements généraux et consolidation des sols , au sein du marché conclu pour la réalisation d'un collège, à la société Solétanche Bachy ; que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE a, par une décision du 19 janvier 2004, résilié le marché et confié un marché de substitution à une autre entreprise ; que la société Solétanche Bachy a présenté au tribunal administratif de Nancy des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et à l'indemnisation du préjudice subi par elle ; que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de l'entreprise à lui verser des dommages intérêts et des pénalités de retard ; que par un jugement du 18 septembre 2007, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de la société Solétanche Bachy et l'a condamnée à verser au maître d'ouvrage des pénalités de retard pour un montant de 766 417,24 euros, tout en condamnant le bureau chargé de l'étude des sols et le maître d'oeuvre à la garantir partiellement ; que sur appels du département, de la société Solétanche Bachy et de la société Atos, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 6 août 2009, ramené le montant des pénalités de retard à 180 000 euros, condamné la société Solétanche Bachy à verser au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE une somme de 89 221,60 euros au titre des divers autres préjudices subis, le maître d'oeuvre et le bureau d'étude des sols devant garantir en partie l'entreprise ; que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; que par décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre l'arrêt du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions du département tendant à l'octroi et à la capitalisation des intérêts sur les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à lui payer ;

Considérant qu'alors qu'elle était saisie de conclusions tendant à ce que les sommes auxquelles Solétanche Bachy pourrait être condamnée soient assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir condamné la société Solétanche Bachy au paiement de sommes au département, a cependant omis de statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'article 6 de l'arrêt en tant qu'il ne statue pas sur ces conclusions ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la limite de ce qui est annulé ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE a présenté, pour la première fois dans son mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Nancy, des conclusions tendant à ce que les sommes que la société Solétanche Bachy pourrait être condamnée à lui payer soient assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci à compter du 18 janvier 2006 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la collectivité a droit au versement des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2005 ; qu'il sera fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts, présentée dans les mêmes conclusions, à compter du 18 janvier 2006, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE et par le bureau d'études techniques BECSI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 6 de l'arrêt n° 07NC01682 du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions tendant à ce que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Solétanche Bachy soient assorties des intérêts légaux et de la capitalisation de ceux-ci.

Article 2 : Les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à verser au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE porteront intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2005. Les intérêts échus à la date du 18 janvier 2006 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement du 18 septembre 2007 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE et du bureau d'études techniques BECSI tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à la société Solétanche Bachy SA, à la société SNC Lavalin SAS, à la société Guigues SA et au bureau d'études techniques BECSI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 2011, n° 332563
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Fabrice Aubert
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/03/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.