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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 334533

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334533
Numéro NOR : CETATEXT000023886672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-28;334533 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES - 1) SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MODIFICATION DU SIÈGE ET DU RESSORT DES JURIDICTIONS (SOL - IMPL - ) [RJ1] - 2) COMPÉTENCE DU CTP CENTRAL - EU ÉGARD AUX CONSÉQUENCES DES DÉCRETS SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

01-03-02-02 1) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle entrent dans le champ des compétences dévolues aux comités techniques paritaires par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982.,,2) Les dispositions de ces décrets contestées entraient, du fait des conséquences qu'elles emportent sur l'organisation et le fonctionnement des services des tribunaux concernés par les transferts de compétence envisagés, dans le champ de compétence du comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de l'article 3 de ce décret, exerçant sa compétence tant pour les services déconcentrés que pour les services centraux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE - INCLUSION - SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MODIFICATION DU SIÈGE ET DU RESSORT DES JURIDICTIONS (SOL - IMPL - ) [RJ1].

36-07-06-03 Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle entrent dans le champ des compétences dévolues aux comités techniques paritaires par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION - SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MODIFICATION DU SIÈGE ET DU RESSORT DES JURIDICTIONS - 1) CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE - EXISTENCE (SOL - IMPL - ) - 2) COMPÉTENCE DU CTP CENTRAL - EU ÉGARD AUX CONSÉQUENCES DES DÉCRETS SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

37-02-01 1) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle entrent dans le champ des compétences dévolues aux comités techniques paritaires par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982.,,2) Les dispositions de ces décrets contestées entraient, du fait des conséquences qu'elles emportent sur l'organisation et le fonctionnement des services des tribunaux concernés par les transferts de compétence envisagés, dans le champ de compétence du comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de l'article 3 de ce décret, exerçant sa compétence tant pour les services déconcentrés que pour les services centraux.

Références :


[RJ1] Comp., en cas de modifications marginales du ressort des juridictions, CE, 9 juillet 2007, Société générale conception architecture entreprise bâtiment, n° 298418, T. p. 649.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 334533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG dont le siège est au 3, quai Jacques Sturm à Strasbourg (67000), représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, en tant qu'il transfère la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg et de la cour d'appel de Colmar en matière de propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance de Nancy et de Paris ;

Vu, 2° sous le n° 334534, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le même ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle ;

....................................................................................

Vu, 3° sous le n° 334535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE, dont le siège est Maison de l'Avocat 13 rue des Fleurs à Toulouse (31000), représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, en tant qu'il transfère la compétence en matière de propriété intellectuelle, d'une part du tribunal de grande instance de Toulouse aux TGI de Bordeaux et de Paris, d'autre part de la cour d'appel de Toulouse à celles de Bordeaux et de Paris ;

....................................................................................

Vu, 4° sous le n° 334536, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le même ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2011, présentée sous les n°s 334535 et n° 334536 pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, modifié notamment par les lois n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1993, du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et autres, et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et autres, et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE,

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées, d'une part, contre le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et, d'autre part, contre le décret n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse :

Considérant que l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse a intérêt à l'annulation des décrets attaqués, en tant qu'ils transfèrent la compétence en matière de propriété intellectuelle des juridictions relevant du ressort de la cour d'appel de Colmar à celles relevant du ressort de la cour d'appel de Nancy et de Paris ; qu'ainsi son intervention au soutien des requêtes n° 334533 et n° 334534 est recevable ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle " ; que, selon les dispositions des articles L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel compétents dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire sont désignés par voie réglementaire ; qu'en vertu de l'article L. 411-4 du même code, les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-19 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, premier des deux décrets attaqués : " La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours " ; qu'aux termes de l'article D. 411-19-1, inséré dans ce code par le même décret : " Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...) Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs " ; qu'aux termes de l'article D. 521-6 ajouté au même code par le même décret : " Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. " ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 716-12, également issu de ce décret : " Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. " ;

Considérant, d'autre part, que l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, second des deux décrets attaqués, donne compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs ; qu'il ressort des tableaux II et XVI annexés à ce code par le même décret, et auxquels renvoient les articles D. 211-6-1 et D. 311-8 issus des article 3 et 4 de ce décret, que le tribunal de grande instance de Nancy et la cour d'appel de Nancy, d'une part, et le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Bordeaux, d'autre part, ont été rendus compétents pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle formés respectivement dans le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy et dans le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse ; que si, par un décret du 12 novembre 2010, le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire a été modifié afin de rétablir la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle, le recours tendant à l'annulation du décret n° 2009-1205, en tant qu'il concerne les juridictions strasbourgeoises, n'a pas pour autant perdu son objet, ce décret, entré en vigueur le 1er novembre 2009, ayant reçu application jusqu'au 1er décembre 2010 ;

En ce qui concerne la légalité externe des décrets attaqués :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes réglementaires, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que les décrets attaqués, qui n'appellent aucune mesure d'exécution du ministre chargé du budget, ont pu légalement être pris sans le contreseing de ce ministre ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier par le ministre, que le décret n° 2009-1204, qui seul devait être soumis au Conseil d'Etat, ne contient pas de dispositions qui diffèreraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section de l'intérieur ; qu'ainsi, aucune méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne saurait être retenue ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ne subordonnait à la consultation des représentants des avocats inscrits près des barreaux concernés l'édiction des décrets attaqués ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, alors en vigueur : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de texte relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; / 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; (...) " ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, sont créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès de chaque directeur responsable de services centraux et de services déconcentrés ; que les dispositions contestées entraient, du fait des conséquences qu'elles emportent sur l'organisation et le fonctionnement des services des tribunaux concernés par les transferts de compétence envisagés, dans le champ de compétence du comité technique paritaire central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de cet article et exerçant ainsi sa compétence tant pour les services déconcentrés que pour les services centraux ; que ce comité a régulièrement examiné, le 10 juillet 2009, l'ensemble des dispositions des projets de décrets litigieux ; que si ont été également créés des comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque premier président de cour d'appel par un arrêté du 25 mars 1993, la consultation de ces comités n'était pas requise préalablement à l'édiction du décret attaqué, eu égard au caractère général des orientations ayant présidé à la réorganisation de la carte judiciaire qu'il opère, y compris quant à sa mise en oeuvre territoriale ;

En ce qui concerne la légalité interne des décrets attaqués :

Considérant que les décrets attaqués s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire ; que les objectifs d'intérêt général de cette réforme ont visé notamment, afin de mettre en oeuvre l'objectif de bonne administration de la justice, à rationaliser la carte judiciaire, permettre une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, limiter l'isolement des juges et renforcer la continuité du service public ; que, pour la prise en charge du traitement de certains contentieux présentant une forte technicité et nécessitant une jurisprudence mieux harmonisée sur le territoire national, la réforme a en outre cherché à spécialiser certaines juridictions dans la connaissance de ces contentieux ; que l'objectif recherché par les décrets attaqués a ainsi consisté, pour le contentieux de la propriété intellectuelle, à accroître la spécialisation de certaines juridictions ;

Considérant, en premier lieu, que malgré l'éloignement qui en résulte pour les justiciables, la suppression de la compétence en matière de propriété intellectuelle des juridictions toulousaines et strasbourgeoises, opérée par le décret n° 2009-1205, ne porte pas, eu égard aux motifs d'intérêt général exposés ci-dessus et compte tenu du nombre de juridictions dont la compétence en cette matière subsiste et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et ne porte pas non illégalement atteinte au droit d'accès à un tribunal, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'au regard des mêmes motifs d'intérêt général, les atteintes éventuellement portées aux intérêts économiques des professionnels du droit, dans le ressort des juridictions dont la compétence en matière de propriété intellectuelle est supprimée, ne sont pas excessives et ne constituent pas une discrimination illégale à l'égard de ces professionnels, par rapport à ceux qui exercent dans les ressorts des juridictions dont la compétence est maintenue ; que, dès lors qu'aucune disposition n'imposait que des mesures de compensation soient prises au bénéfice des professionnels du droit lésés par la réforme, l'absence de telles mesures dans le décret attaqué est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces des dossiers que la décision de spécialisation du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris pour connaître, de manière exclusive, des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, a été motivée par le caractère très technique de ces contentieux et par l'importante activité déjà exercée en ce domaine par les juridictions parisiennes ; qu'au regard des objectifs de la réforme rappelés ci-dessus, et notamment de celui d'une spécialisation accrue des magistrats et des juridictions pour la prise en charge de contentieux très spécialisés et présentant une forte technicité, une telle décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en quatrième lieu, que, s'il est soutenu qu'il existe une forte compétence et une spécialisation des juridictions et des cabinets d'avocats dans le domaine de la propriété intellectuelle dans le ressort de la cour d'appel de Colmar, et s'il existe au sein du tribunal de grande instance de Strasbourg une chambre spécialisée dans les contentieux de la propriété intellectuelle, ces circonstances, comme celle tirée de la mise en place à Strasbourg, souhaitée par le Gouvernement, d'un pôle européen de compétences dans le domaine de la propriété intellectuelle, ne suffisent pas, eu égard au volume des affaires en cause et à la distance qui sépare le tribunal de grande instance de Strasbourg de celui de Nancy, auquel a été transférée la compétence en matière de propriété intellectuelle, à entacher le décret attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation, quand bien même cette compétence a été rétablie à compter du 1er décembre 2010 par le décret du 12 novembre 2010 ;

Considérant, en dernier lieu, qu'au regard des objectifs de la réforme et au vu du faible volume des affaires traitées en matière de propriété intellectuelle par le tribunal de grande instance et la cour d'appel du ressort de Toulouse, au regard de celles déjà prises en charge par les juridictions de Bordeaux, le moyen tiré de ce que le transfert de compétence en matière de propriété intellectuelle des juridictions toulousaines vers les juridictions bordelaises serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les ordres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décrets attaqués ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse est admise.

Article 2 : Les requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE sont rejetées.

Article 3: La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG, à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au Premier ministre et à l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 2011, n° 334533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Françoise Lemaître
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 28/03/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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