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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 341415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341415
Numéro NOR : CETATEXT000023886705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-30;341415 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est au 37 rue de l'Anneau à Strasbourg (67200) ; la SCI JULES VALLES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0711284 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Ouen du 17 octobre 2006 prononçant l'expulsion des occupants d'un logement situé 17/19 rue Jules Vallès à Saint-Ouen ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 217,45 euros assorties des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JULES VALLES,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JULES VALLES ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI JULES VALLES a demandé le 23 mars 2007 au préfet de la Seine-Saint-Denis le concours de la force publique, afin de faire exécuter l'ordonnance du tribunal instance de Saint-Ouen du 17 octobre 2006 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé à Saint-Ouen ; que le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement cette demande ; que la SCI JULES VALLES se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnisation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que pour calculer le préjudice locatif de la SCI JULES VALLES sur la période de responsabilité de l'Etat, qu'il a fixé comme allant du 23 mai au 31 juillet 2007, le tribunal a retenu une perte mensuelle d'un montant de 555, 51 euros qu'il a regardée comme constituant le loyer mensuel complété des charges forfaitaires majoré de 20%, alors qu'il résulte des pièces du dossier qui lui était soumis que ce montant ne comportait pas la majoration de 20% ; que, par suite, le jugement attaqué est entaché d'une erreur matérielle qui en justifie l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI JULES VALLES et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 12 mai 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI JULES VALLES une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI JULES VALLES et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2011, n° 341415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Xavier de Lesquen
Rapporteur public ?: Mme Lieber Sophie-Justine
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/03/2011

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