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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 339221

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 339221
Numéro NOR : CETATEXT000023853363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-04-06;339221 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0701636 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi ;

2°) de mettre à la charge du SIDEN la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 7° de l'article R. 222-13 et celles de l'article R. 222-14 du même code, que les litiges concernant les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est supérieur à 10 000 euros, sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel ; que la requête de M. A tend à l'annulation du jugement du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi ; que, par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel A.

Copie en sera adressée pour information au syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord, à la cour administrative d'appel de Douai et au tribunal administratif de Lille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2011, n° 339221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: Mme Cortot-Boucher Emmanuelle
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/04/2011

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