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§ France, Conseil d'État, 08 avril 2011, 347847

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 347847
Numéro NOR : CETATEXT000023897759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-04-08;347847 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Patrick Jonathan B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande relative au paiement de sa solde ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser, dans un délai maximal de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la somme de 2 815,49 euros, correspondant au paiement de 99% de la somme qui lui serait due ;

il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'exécution de la décision contestée cause un préjudice grave et immédiat à ses intérêts financiers et fragilise davantage sa situation précaire actuelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

Considérant que la requête de M. B, militaire sous contrat, tend à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande relative au paiement de sa solde ; qu'une telle décision n'est pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la demande à fin de suspension présentée par M. B n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Daniel Patrick Jonathan B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel Patrick Jonathan B et au ministre de la défense et des anciens combattants.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 2011, n° 347847
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/2011

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