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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 318037

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318037
Numéro NOR : CETATEXT000023958614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-05;318037 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01955-07NT0059 du 23 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir rejeté sa requête dirigée contre le jugement n°s 02-186 et 02-729 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif d'Orléans relatif à divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de l'apport au cours de cette même année de deux fonds de commerce et d'un droit au bail et le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999, à raison de l'apport en 1996 du fonds de commerce l'entracte ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre :

Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M. A un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la dette de taxe sur la valeur ajoutée collectée inscrite au passif du bilan de l'exercice clos en 1996 et non déclarée au Trésor ; que, par suite, les conclusions du pourvoi relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

Sur le surplus des conclusions présentées pour M. A :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a adressé au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, postérieurement à l'audience du 26 mars 2008 une note en délibéré, le 21 avril 2008 ; que l'arrêt attaqué, qui a été lu le 23 avril 2008, n'a pas visé cette note en délibéré et est, dès lors, entaché d'irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 avril 2008 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure de l'annulation prononcée par l'article 1er ci-dessus à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Roland A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2011, n° 318037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: M. Matthieu Schlesinger
Rapporteur public ?: Mme Claire Legras
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2011

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