Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 mai 2011, 348915

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348915
Numéro NOR : CETATEXT000023997046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-06;348915 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ménouar A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux services de la direction générale des douanes de Montreuil de lui communiquer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, copie des documents visés aux points 1, 2 et 4 de l'avis n° 20094288-VH du 22 décembre 2009 pris par la Commission d'accès aux documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre toute mesure pour contraindre les services de la direction générale des douanes à se conformer à l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'administration refuse de se conformer à l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ; que la communication des pièces mentionnées dans cet avis est indispensable au requérant pour qu'il puisse se défendre utilement ; que sa demande ne préjudicie à aucune décision administrative ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a entrepris une grève de la faim depuis le 23 avril 2011 et qu'il se trouve dans une situation financière grave ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant qu'en l'espèce, l'argumentation du requérant ne fait en tout état de cause pas apparaître une situation de nature à conduire le juge des référés du Conseil d'Etat à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ménouar A.

Copie en sera adressée ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 2011, n° 348915
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.