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§ France, Conseil d'État, 18 mai 2011, 349340

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 349340
Numéro NOR : CETATEXT000024062955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-18;349340 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joly B, domicilié ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103325 du 3 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise de suspendre la mesure de réadmission dont il fait l'objet, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il a été privé du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, ce qui est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que les dispositions des articles L. 741-4 et L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle au droit souverain d'un Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 4° ; que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 741-4, son admission au séjour au titre de l'asile au motif qu'il avait déposé deux demandes d'asile sous des identités différentes ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la demande d'aide juridictionnelle provisoire, présentée par M. B, enregistrée le 17 mai 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge de première instance que M. B, de nationalité congolaise (RDC), a présenté une première demande d'asile le 27 octobre 2005 ; que cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 3 février 2006, confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 15 février 2007 ; que M. B a fait l'objet en conséquence d'une obligation de quitter le territoire français le 20 février 2007 puis d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 2 juin 2008, exécuté le 19 juin 2008 ; qu'il est entré une nouvelle fois en France irrégulièrement le 19 décembre 2010 et a demandé au préfet du Val d'Oise la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour constatant le dépôt d'une demande d'asile ; que le préfet du Val d'Oise a rejeté la demande de l'intéressé aux motifs qu'elle était manifestement dilatoire et décidé que son dossier serait en conséquence examiné selon la procédure prioritaire ;

Considérant que M. B se borne à reprendre en appel l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, a été écartée à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il est ainsi manifeste que, pour les motifs retenus par le juge des référés de première instance, son appel ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. B ne peut être accueilli ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joly B.

Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2011, n° 349340
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/2011

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