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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 321440

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321440
Numéro NOR : CETATEXT000024062921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-20;321440 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01937 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé à la demande de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement la délibération du 12 septembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

2°) de mettre à la charge de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH et de Me Brouchot, avocat de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH et à Me Brouchot, avocat de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que le dossier soumis à enquête publique tenant lieu de rapport de présentation pour la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph ne comporte aucune analyse des incidences sur l'environnement de l'urbanisation partielle du secteur de Vincendo, appartenant à un site classé en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, et n'indique pas les mesures destinées à garantir la préservation du milieu et à assurer sa mise en valeur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ;

Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en annulant la totalité de la délibération du 12 septembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en s'abstenant de relever si les dispositions ainsi adoptées formaient un tout indivisible, la cour administrative d'appel a annulé cette délibération pour des motifs entachant d'illégalité toute la délibération, qui avait pour unique objet de permettre l'implantation d'un port de pêche et de plaisance dans le quartier de Vincendo ; que, par suite, eu égard à la nature du motif de l'annulation et à l'objet de la délibération, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération annulée par l'arrêt attaqué : (...) Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 146-6 de ce code dans sa rédaction alors applicable : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (...) / Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; (...) / b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; (...) / d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; (...) / f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants (...) / i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements d'outre-mer. / Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique ; qu'aux termes de l'article R. 146-2 du même code : En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : / (...) b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; / (...) d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : / (...) - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques (...) ; qu'aux termes de l'article L. 156-1 du même code : Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée (...) ; que ces dernières dispositions rendent applicables aux départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph a pour objet la délimitation d'une nouvelle zone NAUp réservée au port et au déplacement de la zone NDp où peuvent être implantés les constructions et équipements liés à l'activité portuaire ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le respect des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'environnement, l'incidence sur l'environnement des constructions et équipements rendus possibles par la réglementation de ces zones, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que les plans locaux d'urbanisme peuvent prévoir que soient implantés dans les espaces et milieux constituant des sites remarquables des aménagements légers à certaines conditions ; que, pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 juin 2006 qui, à la demande de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement, avait annulé la délibération du 12 septembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune, la cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que la réalisation des équipements de l'ensemble portuaire de Vincendo prévus par le plan local d'urbanisme révisé était incompatible avec l'objectif de préservation de ce site dès lors qu'il s'agit d'un site remarquable au sens des dispositions précitées des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, sans rechercher si l'importance et les caractéristiques de ces aménagements les rendaient incompatibles avec cet objectif ; qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ;

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement (...) / 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; / En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés ; que, si le dossier soumis à enquête publique tenant lieu de rapport de présentation du projet de révision d'un plan d'occupation des sols n'a pas à être aussi complet que lors de l'établissement initial de ce plan, il doit néanmoins répondre, y compris en cas de révision simplifiée engagée sur le fondement de l'article R. 123-21-1 du code de l'urbanisme, aux prescriptions de l'article R. 123-2 de ce code, notamment à celles relatives à l'évaluation des incidences des changements sur l'environnement et à l'exposé de la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; que, par suite, en jugeant que les dispositions de l'article R. 123-2 avaient été méconnues, dès lors que le dossier soumis à enquête publique tenant lieu de rapport de présentation pour la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph ne comporte aucune analyse des incidences sur l'environnement de l'urbanisation partielle du secteur de Vincendo, appartenant à un site classé en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, et n'indique pas les mesures destinées à garantir la préservation du milieu et à assurer sa mise en valeur, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sur les deux motifs retenus par la cour administrative d'appel de Bordeaux pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et juger illégale la délibération du 12 septembre 2005, le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme justifie légalement le dispositif de l'arrêt attaqué ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH n'est pas fondée à en demander l'annulation ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH et à la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2011, n° 321440
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christian Vigouroux
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Mattias Guyomar
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN ; BROUCHOT

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 20/05/2011

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