Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 mai 2011, 349215

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 349215
Numéro NOR : CETATEXT000024081940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-23;349215 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100388 du 25 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu quatre arrêtés en date du 21 avril 2011 pris par le préfet de la Réunion portant réquisition individuelle de M. A pour les 23, 24, 25 et 26 avril 2011 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis ;

il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a entaché son ordonnance d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du caractère contradictoire de la procédure et au non respect des droits de la défense ; que son ordonnance est insuffisamment motivée ; qu'il a commis, d'une part, une erreur de fait en estimant que les arrêtés litigieux ont conduit à instaurer un service complet et non un service minimum et, d'autre part, une erreur de droit dans l'application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les troubles à l'ordre public, générés par le mouvement social aux centrales de production électrique du Gol, justifiaient les arrêtés de réquisition ; qu'il y avait bien urgence à réquisitionner au regard de la situation de risque majeur en termes de sécurité et de salubrité ; qu'il n'existait pas d'alternative à la réquisition ; que la réquisition, proportionnée aux nécessités de l'ordre public, a eu pour objet de sauvegarder la production électrique de la centrale du Gol, sans pour autant rétablir une activité normale ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2011, présenté pour M. Justin A qui conclut au rejet du recours et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le recours est irrecevable dès lors que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'a pas intérêt à agir ; qu'en l'absence de toute décision de réquisition encore susceptible d'être appliquée, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le juge des référés de première instance n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure et au principe des droits de la défense dès lors, d'une part, qu'en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il doit se prononcer dans les 48 heures à compter de la date d'enregistrement de la requête et, d'autre part, que les exigences de la contradiction sont adaptées à celle de l'urgence et qu'enfin les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique pour y présenter leurs observations ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis est suffisamment motivée ; qu'il n'a commis ni erreur de fait en jugeant que les arrêtés litigieux conduisaient à instaurer un service complet et non un service minimum, ni erreur de droit dans l'application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet n'était pas fondé à exercer son pouvoir de réquisition dès lors qu'il n'existait pas de trouble à l'ordre public, qu'il n'y avait pas d'urgence et que d'autres actions préventives auraient pu être mises en oeuvre ; que la réquisition n'était pas proportionnée aux nécessités de l'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et, d'autre part, M. A ;

Vu le procès-verbal de l'audience du 17 mai 2011 à 10 heures, au cours de laquelle ont été entendus :

- les représentants du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

- Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 18 avril 2011, afin de permettre à Me Baraduc de présenter une note sur les conditions d'approvisionnement en électricité du sud de l'île de la Réunion et à l'administration de répondre à cette note ;

Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2011, présenté pour M. A ; M. A soutient que la quantité d'électricité restant disponible pour alimenter les échelons 5, 6 et 7 de priorités, soit 65 % de la consommation de temps normal, est suffisante même dans l'hypothèse où la centrale de Gol est à l'arrêt ; que les arrêtés de réquisition ne respectent pas le principe de proportionnalité ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 mai 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre soutient que l'acheminement d'électricité vers le sud de l'île reste difficile ; que la production hors réseau dans le sud est incertaine ; que la référence au plan électro-secours est inappropriée ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées (...) ;

Considérant que par un recours qui n'est pas irrecevable dès lors que, ainsi qu'il résulte des débats oraux durant l'audience, le préavis présenté par les grévistes demeure en vigueur alors même que les quatre arrêtés litigieux ont produit leurs effets, le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION forme appel contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, sur le fondement de cet article L. 521-2, suspendu quatre arrêtés en date du 21 avril 2011 pris par le préfet de la Réunion portant réquisition individuelle de M. A, agent d'exploitation de la société STP ( sud thermique production ) posté en qualité d'assistant de conduite pour les 23, 24, 25 et 26 avril 2011 à la centrale thermique du Gol ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;

Considérant que le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève de centrale thermique de production électrique, même privée, dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir les besoins essentiels de la population, la continuité des services publics, le maintien de l'activité économique et la sécurité sanitaire, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public ;

Considérant qu'il doit être tenu compte de la nature du service de production d'électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des besoins essentiels de la population du sud de l'île de la Réunion dont la consommation en électricité dépend, du fait des difficultés d'acheminement du courant depuis les autres parties de l'île, pour une grande part de la centrale thermique du Gol pour laquelle les employés ont déposé un préavis de grève continu ; que des manifestations de protestation des usagers ont marqué les délestages et coupures d'électricité conséquences des grèves litigieuses notamment dans l'approvisionnement en eau potable, produits alimentaires et services de santé ; que, dans ces conditions, le préfet par ses arrêtés du 21 avril 2011 portant réquisition de M. A et d'une partie des salariés, qui ne sauraient avoir et n'ont effectivement pas eu pour objet et pour effet de contraindre l'ensemble des personnels de la centrale thermique du Gol à mettre en place un service normal mais seulement d'assurer le maintien de l'ordre public, n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève pour M. A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, nécessaire à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a accueilli la requête présentée par M. A ; que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis ; que les conclusions de M. A, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : L'ordonnance en date du 25 avril 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis et ses conclusions présentées devant le juge des référés du Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Justin A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2011, n° 349215
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Christian Vigouroux
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 23/05/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.