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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 328839

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328839
Numéro NOR : CETATEXT000024081895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-25;328839 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 061691 du 20 février 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 10 mai 2004 par lesquelles le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé la suppression de l'allocation personnalisée d'autonomie différentielle à compter du 1er décembre 2003 et la récupération de la somme de 7 244,17 euros versées à Mme Suzanne B du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003 au titre de cette allocation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2011-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 19 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que Mme Suzanne B, hébergée à compter du mois d'août 1990 au logement-foyer La Tour Totier à Castelginest, a bénéficié de la prestation spécifique dépendance à domicile à compter du 1er novembre 1999 ; qu'à compter du 1er septembre 2002, l'intéressée s'est vu attribuer par le conseil général de la Haute-Garonne, en lieu et place de la prestation spécifique dépendance, une allocation personnalisée d'autonomie complétée par une allocation différentielle ; que, par des décisions des 11 février et 10 mai 2004, le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé respectivement la suppression de l'allocation personnalisée d'autonomie différentielle à compter du 1er décembre 2003 et la récupération de la somme de 7 244,17 euros versées à Mme Suzanne B du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2003 au titre de cette allocation ; que, par une décision du 20 février 2009, la commission centrale d'aide sociale a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions présentées par Mme Paule A, sa fille, qui se pourvoit en cassation contre cette décision ;

Considérant que si Mme Paule A invoque une dénaturation et une inexactitude matérielle des faits, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes ; que la circonstance que la commission centrale d'aide sociale a rendu une décision inverse dans une affaire concernant le même établissement, mais une autre personne, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule A, au département de la Haute-Garonne et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2011, n° 328839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur ?: M. Pascal Trouilly
Rapporteur public ?: Mme Maud Vialettes

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2011

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