Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 061691 du 20 février 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 10 mai 2004 par lesquelles le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé la suppression de l'allocation personnalisée d'autonomie différentielle à compter du 1er décembre 2003 et la récupération de la somme de 7 244,17 euros versées à Mme Suzanne B du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003 au titre de cette allocation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2011-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 19 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que Mme Suzanne B, hébergée à compter du mois d'août 1990 au logement-foyer La Tour Totier à Castelginest, a bénéficié de la prestation spécifique dépendance à domicile à compter du 1er novembre 1999 ; qu'à compter du 1er septembre 2002, l'intéressée s'est vu attribuer par le conseil général de la Haute-Garonne, en lieu et place de la prestation spécifique dépendance, une allocation personnalisée d'autonomie complétée par une allocation différentielle ; que, par des décisions des 11 février et 10 mai 2004, le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé respectivement la suppression de l'allocation personnalisée d'autonomie différentielle à compter du 1er décembre 2003 et la récupération de la somme de 7 244,17 euros versées à Mme Suzanne B du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2003 au titre de cette allocation ; que, par une décision du 20 février 2009, la commission centrale d'aide sociale a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions présentées par Mme Paule A, sa fille, qui se pourvoit en cassation contre cette décision ;
Considérant que si Mme Paule A invoque une dénaturation et une inexactitude matérielle des faits, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes ; que la circonstance que la commission centrale d'aide sociale a rendu une décision inverse dans une affaire concernant le même établissement, mais une autre personne, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule A, au département de la Haute-Garonne et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
