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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326977

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326977
Numéro NOR : CETATEXT000024115510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-30;326977 ?

Texte :

Vu la décision du 16 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dirigées contre l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe professionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA BRAKE FRANCE SERVICES,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA BRAKE FRANCE SERVICES ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a explicitement renoncé aux conclusions subsidiaires qu'elle avait présentées dans sa requête introductive d'appel et tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe professionnelle ; que, dans ses écritures ultérieures devant les juges du fond, elle n'a pas repris ces conclusions qui doivent, dès lors, être regardées comme abandonnées, ainsi que l'a relevé la cour dans les visas de son arrêt ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur ces conclusions subsidiaires manque en fait ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en ce qui concerne ses conclusions subsidiaires ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES en tant qu'il est relatif à ses conclusions subsidiaires est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2011, n° 326977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: M. Philippe Belloir
Rapporteur public ?: M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2011

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