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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 330728

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330728
Numéro NOR : CETATEXT000024115519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-30;330728 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, a demandé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; que pour rejeter son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé, par une décision expresse motivée du 30 avril 2009, que la demande présentait un risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a produit aucune observation en défense, dans le délai d'un mois qui lui était imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 juin 2010 ; que, dès lors, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, ce dernier est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la requérante ;

Considérant que pour retenir le motif tenant au risque de détournement de l'objet du visa sollicité par Mme A, la commission de recours s'est bornée à faire état d'un précédent séjour en France de l'intéressée, au terme duquel son titre de séjour n'aurait pas été renouvelé ; que, toutefois, cette circonstance ne permet pas d'établir, à elle seule, l'absence de réalité de son projet professionnel ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la requérante a produit, au soutien de sa demande, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile, signé avec l'Association des services à domicile dont le siège est à Amboise (Indre-et-Loire), pour lequel la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a donné son accord le 3 septembre 2007 et qui a été visé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le 17 septembre 2007 ; que, dès lors, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant un tel motif pour rejeter la demande de visa ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de délivrer à Mme A le visa d'entrée et de long séjour en France qu'elle sollicitait en qualité de travailleur salarié dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 30 avril 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en France dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3: La présente décision sera notifiée à Mme Zahra A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2011, n° 330728
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Cyril Roger-Lacan

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2011

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