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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 345566

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345566
Numéro NOR : CETATEXT000024115535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-30;345566 ?

Texte :

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne A, demeurant 40, rue Bizanet à Grenoble (38000) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer non avenue sa décision n° 338026, 338225, 338230 en date du 15 décembre 2010, par laquelle il a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste Rassemblement de la gauche et des écologistes dans le cadre de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes et a annulé l'élection de Mme A ;

2°) de rejeter l'ensemble des protestations électorales déposées dans le cadre de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux que les personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ;

Considérant que Mme A forme tierce opposition contre la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste Rassemblement de la gauche et des écologistes et a annulé son élection en tant que conseillère régionale ; qu'en matière d'élections régionales, les candidats têtes de liste représentent, sauf circonstances particulières, l'ensemble des élus de leur liste ; qu'ainsi dans l'instance en cause, Mme A, qui figurait sur la liste conduite par M. Jean-Jack Queyranne, a été représentée par ce dernier, auquel les protestations ont été communiquées et qui a d'ailleurs produit des mémoires ; que la circonstance que la liste sur laquelle Mme A a été élue au second tour soit issue d'une fusion de listes et que le candidat tête de cette liste de second tour ne conduisait pas la liste sur laquelle elle était candidate au premier tour, ne constitue pas une circonstance particulière de nature à la faire regarder comme n'ayant pas été représentée dans l'instance en cause ; que, par suite, Mme A n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryvonne A et à la région Rhône-Alpes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2011, n° 345566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur ?: M. Jean Lessi
Rapporteur public ?: Mme Claire Landais

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2011

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