Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 346551

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346551
Numéro NOR : CETATEXT000024115536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-30;346551 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par un courrier du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 janvier 2011, par laquelle ce dernier, d'une part, a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus la convoquer aux séances du conseil régional et, d'autre part, l'a privée de son mandat électif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5 et R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

Considérant, d'une part, que le courrier adressé le 11 janvier 2011 à Mme A par le préfet de la région Rhône-Alpes n'a ni pour objet ni pour effet de priver Mme A de son mandat, dont la fin procède exclusivement des effets attachés à la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une protestation contre les élections des membres du conseil régional de Rhône-Alpes, a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste Rassemblement de la gauche et des écologistes ainsi que l'élection de Mme A en qualité de conseillère régionale ; que ce courrier, qui se borne à rappeler la portée de cette décision, n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans cette mesure ;

Considérant, d'autre part, que s'il ressort de ce courrier que le préfet de la région Rhône-Alpes a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus convoquer Mme A aux séances du conseil régional, le préfet s'est, ce faisant, borné à rappeler au président du conseil régional les conséquences qu'il convenait de tirer de la décision du 15 décembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux mentionnée ci-dessus ; qu'il suit de là que le courrier litigieux ne révèle, dans cette mesure également, aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryvonne A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2011, n° 346551
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur ?: M. Jean Lessi
Rapporteur public ?: Mme Claire Landais

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.