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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2011, 330526

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330526
Numéro NOR : CETATEXT000024226844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-06-16;330526 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE dont le siège est 82, rue Bonaparte à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité à ce siège ; la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0701777 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 à raison de son immeuble situé au 9001 rue Louis Lormand à La Verrière (Yvelines), a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction afin de rechercher de nouveaux termes de comparaison susceptibles d'être retenus pour l'évaluation de la valeur locative de cet immeuble et, à cette fin, lui a accordé ainsi qu'au directeur des services fiscaux des Yvelines un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de 2005 en tant que propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant à La Verrière (Yvelines) ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa réclamation, la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE a saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 5 juin 2009 à l'encontre duquel cette société se pourvoit en cassation, a ordonné avant-dire droit un supplément d'instruction afin que soient recherchés de nouveaux locaux-types susceptibles d'être retenus comme termes de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de cet immeuble ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif de Versailles, la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE critiquait les locaux-types initialement retenus par l'administration et en proposait plusieurs autres qu'elle estimait pertinents parmi lesquels figurait le local-type inscrit sous le n° 43 au procès-verbal des opérations d'évaluation foncières de la commune de Villejuif correspondant au tarif de 150 F par mètre carré ; que l'administration faisait valoir que ce local-type avait été évalué par référence au bail en cours au 1er janvier 1970 qui avait été conclu entre une société et son gérant et mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations, ce qui révélait que ce bail avait été conclu à des conditions de prix anormales ; que, par suite, en affirmant que la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE soutenait que le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations d'évaluations foncières de la commune de Villejuif n'avait pas été évalué dans des conditions conformes à celles posées par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, pour juger qu'il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison pertinent pour la détermination de la valeur locative de l'immeuble, alors que ce moyen n'était soulevé devant lui que par l'administration, le tribunal administratif a dénaturé les écritures de la société ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE est fondée à demander l'annulation du jugement ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE et non compris dans les dépens;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 5 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2011, n° 330526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/06/2011

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