Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2011, 337156

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337156
Numéro NOR : CETATEXT000024250569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-06-20;337156 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A et Mme Mabile, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat (Maroc) refusant à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Rabat de délivrer le visa de long séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Considérant que la requête de M. et Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de délivrer à M. A un visa lui permettant de retourner en France, où il avait épousé le 11 octobre 2008 une ressortissante française, opposé par une décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat ; que cette décision de la commission s'est substituée à la décision consulaire ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision consulaire est inopérant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de délivrance du visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur ce que M. A ne justifiait pas du maintien de liens matrimoniaux avec son épouse française ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui se borne à produire des pièces dépourvues des précisions suffisantes, aurait entretenu des relations avec son épouse après son retour au Maroc en 2008 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a pu légalement estimer que le mariage avait été contracté dans un but autre que l'union matrimoniale ; que, dans ces conditions, elle n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; que leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A, à Mme Mabile, épouse A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2011, n° 337156
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Aymeric Pontvianne
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/06/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.