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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 332743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332743
Numéro NOR : CETATEXT000024250556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-06-22;332743 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Agnès F, demeurant ..., Mme Chantal A, demeurant ..., M. Patrice C, demeurant ..., Mme Renée G, demeurant ..., M. Jean-Charles D, demeurant ..., M. Jean-Marie H, demeurant ..., M. Jean-Claude B, demeurant ..., M. Max J, demeurant ..., M. Pascal E, demeurant ... et M. Jean-Marc I, demeurant ... ; Mme F et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2007 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a homologué le circuit de vitesse automobile d'Albi ainsi que l'arrêté du 31 août 2009 par lequel le même ministre a modifié son arrêté du 4 septembre 2007 en ce qui concerne le plan-masse du circuit ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre un nouvel arrêté d'homologation assorti des prescriptions nécessaires pour assurer la tranquillité publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, que les conclusions, enregistrées le 15 octobre 2009, par lesquelles les requérants demandent l'annulation de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse d'Albi, pris par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2007, sont tardives et par suite irrecevables ;

Considérant, en second lieu, que les requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité dont serait entaché l'arrêté du 4 septembre 2007, pour demander l'annulation de l'arrêté du 31 août 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a modifié son arrêté initial en ce qui concerne le plan-masse du circuit, dès lors que ce second arrêté ne constitue pas une mesure d'application du premier arrêté ;

Considérant, enfin, que, si les requérants soutiennent que l'arrêté du 31 août 2009 a été pris en méconnaissance de la disposition de l'article R. 331-7 du code du sport aux termes de laquelle Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification , ils ne précisent pas les motifs pour lesquels l'arrêté ministériel du 31 août 2009 ne constituerait pas une nouvelle homologation régulièrement décidée ; qu'ainsi, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F et les autres requérants ne sont fondés à demander l'annulation ni de l'arrêté du 4 septembre 2007 ni de celui du 31 août 2009 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès F, à Mme Chantal A, à M. Patrice C, à Mme Renée G, à M. Jean-Charles D, à M. Jean-Marie H, à M. Jean-Claude B, à M. Max J, à M. Pascal E, à M. Jean-Marc I et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2011, n° 332743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Frédéric Desportes
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/06/2011

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