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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 316413

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316413
Numéro NOR : CETATEXT000024250532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-06-24;316413 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0702218 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2007 du ministre de l'intérieur refusant de lui appliquer la grille de rémunération des médecins de prévention non titulaires du ministère de l'intérieur et, d'autre part, à ce que l'Etat régularise sa situation financière à hauteur de 2 070,92 euros par mois, qui correspond à la différence entre sa rémunération et celle qu'elle devrait percevoir, à compter du mois de janvier 2005 jusqu'à la régularisation à intervenir ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat du 15 juillet 1991 par lequel Mme A a été recrutée par le ministère de l'intérieur stipule qu'elle a été engagée en qualité de chef des services médicaux au groupement des moyens aériens de la sécurité civile, Base d'avions de la sécurité civile de Marignane et que ce contrat a été renouvelé plusieurs fois pour être finalement transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 26 décembre 2005 ; que le tribunal administratif de Marseille n'a pas inexactement qualifié la situation de Mme A en refusant de la regarder comme relevant du régime applicable aux médecins de prévention vacataires du ministère de l'intérieur ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit, en jugeant que, par suite, la requérante ne pouvait bénéficier de la grille de rémunération prévue pour les médecins de prévention ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejeté, y compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 2011, n° 316413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur ?: Mme Chrystelle Naudan-Carastro
Rapporteur public ?: Mme Claire Landais
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/06/2011

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