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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 334834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334834
Numéro NOR : CETATEXT000024315828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-06-27;334834 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - INSPECTION DU TRAVAIL - AVIS ÉMIS PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL SUR L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À OCCUPER SON EMPLOI - CONTESTATION PRÉSENTÉE PAR LE SALARIÉ DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL (ART - L - 4624-1 DU CODE DU TRAVAIL) - DÉLAI - ABSENCE DE DISPOSITION PRÉVOYANT UN DÉLAI - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE CE RECOURS MÊME APRÈS L'INTERVENTION DU LICENCIEMENT.

66-01-01-02 La contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi peut, en l'absence de disposition prévoyant un délai à la date d'introduction du recours, être introduite après que le licenciement du salarié déclaré inapte a pris effet.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MÉDECINE DU TRAVAIL - AVIS ÉMIS PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL SUR L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À OCCUPER SON EMPLOI - CONTESTATION PRÉSENTÉE PAR LE SALARIÉ DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL (ART - L - 4624-1 DU CODE DU TRAVAIL) - DÉLAI - ABSENCE DE DISPOSITION PRÉVOYANT UN DÉLAI - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE CE RECOURS MÊME APRÈS L'INTERVENTION DU LICENCIEMENT.

66-03-04 La contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi peut, en l'absence de disposition prévoyant un délai à la date d'introduction du recours, être introduite après que le licenciement du salarié déclaré inapte a pris effet.


Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE,C...; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, C...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT00828 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 08-4341 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de la société SEMG Veillé, la décision du 6 juin 2008 de l'inspecteur du travail déclarant M. A...apte sous conditions à la reprise de son travail dans la société SEMG Veillé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ;

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que la contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que l'inspecteur du travail était tenu de rejeter la demande formée par M. A...sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, au motif qu'il n'était pas recevable à introduire une telle demande postérieurement à la rupture de son contrat consécutive à son licenciement ;

Considérant que, dès lors, le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, C...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société SEMG Veillé au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 3 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la société SEMG Veillé tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE et à la société SEMG Veillé.

Copie en sera adressée pour information à M. B...A....


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2011, n° 334834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bethânia Gaschet
Rapporteur public ?: M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 27/06/2011

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