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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 346805

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346805
Numéro NOR : CETATEXT000024315875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-01;346805 ?

Texte :

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a fait droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II et du III de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Blondel, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Blondel, avocat de Mme A ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ;

Mais considérant que le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que la question prioritaire de constitutionnalité, qui met en cause les paragraphes II et III de cet article 68, est ainsi dépourvue d'objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sidibé A, au ministre de la défense et des anciens combattants et au Premier ministre. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 2011, n° 346805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/07/2011

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