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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 327554

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327554
Numéro NOR : CETATEXT000024329281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-08;327554 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mariam A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0701207 du 25 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A veuve B,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole est à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A veuve B ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. ;

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme A veuve B, qui n'était pas représentée, n'a pas fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers ; que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par le ministre de la défense dans un mémoire qui a été communiqué à la requérante ; qu'ainsi, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative, qui n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour rejeter la demande de Mme A veuve B sans l'inviter à la régulariser ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A veuve B n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A veuve B est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam A veuve B, au ministre de la défense et des anciens combattants et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2011, n° 327554
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: Mme Marie-Françoise Lemaître
Rapporteur public ?: M. Cyril Roger-Lacan
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2011

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