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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 333934

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 333934
Numéro NOR : CETATEXT000024329289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-08;333934 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 novembre 2009 et les 27 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sidji A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision du 16 mai 2008 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nouvelle-Calédonie prononçant son exclusion de l'établissement pour un an avec sursis, l'a reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé son exclusion de l'établissement pour une période d'un an ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ancel-Couturier-Merier, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Mlle A,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Mlle A,

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que s'il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant juridictionnellement en matière disciplinaire, d'apprécier souverainement les faits qu'il retient à l'encontre d'un étudiant, il doit relever ces faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour infliger la sanction d'un an d'exclusion à l'encontre de Mlle A, étudiante à l'université de Nouvelle-Calédonie, à estimer que l'intéressée s'était rendue coupable de propos injurieux et diffamatoires à l'égard des enseignants et de l'université, sans indiquer les faits qui, selon lui, étaient constitutifs d'un tel comportement et justifiaient une sanction, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas, ce faisant, suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, sa décision doit être annulée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mlle A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 30 juin 2009 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mlle A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sidji A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information à l'université de Nouvelle-Calédonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2011, n° 333934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: M. Christophe Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2011

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