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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 338017

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338017
Numéro NOR : CETATEXT000024390152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-18;338017 ?

Texte :

Vu 1°/, sous le n° 338017, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marguerite A, demeurant ... ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé du 4 décembre 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux trois enfants de son frère, Faustin, Léa et Sandrine C dans le cadre de leur procédure d'adoption ;

Vu 2°/, sous le n° 339996, la requête, enregistrée le 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite A, demeurant ... ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé du 4 décembre 2009 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France dans le cadre de la procédure d'adoption pour les trois enfants de son frère, Faustin, Léa et Sandrine C, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours gracieux du 9 février 2010 ;

....................................................................................

Vu, 3°/ sous le n° 347958, l'ordonnance n° 1007686 du 21 mars 2011, enregistrée le 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 octobre 2010, présentée par Mme Marguerite A, demeurant ... Mme A demande l'annulation de la décision en date du 26 août 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé du 4 décembre 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses trois enfants adoptifs, Faustin, Léa et Sandrine C ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant que les trois requêtes présentées par Mme Marguerite A se rapportent au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision du 27 janvier 2010, le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Yaoundé du 4 décembre 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux trois enfants Faustin, Léa et Sandrine C dans le cadre de leur procédure d'adoption internationale engagée par la requérante aux motifs que la décision attaquée n'était pas jointe à ce recours ; que Mme A a formé un nouveau recours contre la décision du consul le 9 février 2010 ; que la commission a rejeté ce nouveau recours par une décision implicite puis par une décision explicite en date du 26 août 2010 ; que les requêtes de Mme A doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision, qui s'est substituée aux précédentes ; que les moyens dirigés contre la décision du consul et contre les précédentes décisions de la commission sont, en conséquence, inopérants ;

Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif que les actes de naissances produits pour les enfants Léa et Sandrine devaient être regardés comme apocryphes, de même que l'acte de décès de la mère de Léa et que, par suite, il existait des doutes sérieux quant à l'identité des enfants et leur lien de filiation avec la requérante ; que, si devant le Conseil d'Etat la requérante produit les originaux des actes de naissance des enfants et les originaux des actes d'authentification de ces actes, ainsi que l'original du certificat d'authenticité de l'acte de décès de la mère de Léa, les numéros de références de ces actes figurant dans les registres des centres d'état-civil les font correspondre à d'autres personnes que celles en cause ; qu'en outre, le jugement rendu par le tribunal de première instance de Mfou en date du 7 octobre 2005 prononçant l'adoption des enfants par la requérante indique que Marie D, mère de Léa, aurait comparu en personne, alors qu'elle serait décédée le 20 août 2001 selon l'acte de décès produit ; qu'ainsi, l'incertitude persistant sur l'identité des enfants ne peut conduire qu'à écarter les moyens tirés de ce que la commission aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; qu'en l'absence de liens de filiation établis, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commission a porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu l'intérêt des enfants protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite A et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2011, n° 338017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2011

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