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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 324596

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324596
Numéro NOR : CETATEXT000024390119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-19;324596 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ; qu'il résulte de ces dispositions que le régime indemnitaire institué par le décret attaqué bénéficiera aux attachés d'administration de l'aviation civile, auxquels s'appliquent les dispositions du décret du 26 septembre 2005, au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ; qu'ainsi le requérant, qui ne précise pas en quoi ce délai de mise en oeuvre serait illégal, n'est pas fondé à soutenir que le décret du 22 décembre 2008 créerait une inégalité de traitement au bénéfice des attachés d'administration de l'aviation civile, qui, au demeurant, ne se trouvent pas dans le même corps, n'exercent pas les mêmes missions et ne se trouvent pas ainsi dans la même situation que les autres attachés d'administration ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles 2, 3, 5 et 7 du décret attaqué sont claires, précises et parfaitement intelligibles ; qu'il incombera à chaque ministre intéressé de préciser les mesures nécessaires à leur mise en application ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de clarté ou d'intelligibilité de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 2011, n° 324596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Rémi Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2011

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