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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 349068

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 349068
Numéro NOR : CETATEXT000024390200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-19;349068 ?

Texte :

Vu 1°), sous le numéro 349068 le pourvoi, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100816 et 1100868 du 21 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 janvier 2011 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande de Mme Marie Jeanne A d'être réintégrée de droit à l'issue de sa période de disponibilité sur un emploi vacant au centre hospitalier de Ploërmel et celle de l'arrêté du 22 février 2011 prise par la même autorité prononçant son maintien en position de disponibilité pour convenances personnelles et a, d'autre part enjoint au Centre national de gestion de réexaminer dans un délai de quinze jours la demande de réintégration de Mme A et son affectation sur l'un des postes sollicités, notamment sur celui déclaré vacant le 27 octobre 2010 au centre hospitalier de Plöermel ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A ;

Vu 2°), sous le numéro 349069 la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1100816 et 1100868 du 21 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 janvier 2011 de la directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande de Mme Marie-Jeanne A d'être réintégrée de droit à l'issue de sa période de disponibilité sur un emploi vacant au centre hospitalier de Ploërmel et celle de l'arrêté du 22 février 2011 prise par la même autorité prononçant son maintien en position de disponibilité pour convenances personnelles et, d'autre part, enjoint au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer la demande de réintégration de Mme A et son affectation sur l'un des postes sollicités, notamment celui déclaré vacant le 27 octobre 2010 au centre hospitalier de Plöermel, dans un délai de quinze jours ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant que le pourvoi enregistré sous le n° 349068 et la requête enregistrée sous le n° 349069 concernent la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;

Sur le pourvoi n° 349068 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qu'il attaque, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il y avait urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à suspendre l'exécution des décisions litigieuses ; qu'il a commis une erreur de droit en estimant que le Centre national de gestion ne pouvait fonder ses décisions sur le motif qu'il n'aurait pas existé de poste vacant sur lequel Mme A pouvait être affectée dès lors qu'un poste auquel elle pouvait prétendre de manière prioritaire avait été déclaré vacant le 27 octobre 2010 au centre hospitalier de Plöermel, sans relever qu'il était impossible au Centre national de gestion de réintégrer l'intéressée dans ce centre ou de l'y affecter même en surnombre, ainsi que dans tout autre établissement, sans que cela lui ait été proposé par le directeur de l'établissement concerné ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la requête n° 349069 :

Considérant qu'en raison de la non admission du pourvoi n° 349069 par la présente décision, cette requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi 349068 du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE n'est pas admis.

Article 2 : La requête n° 349069 du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Marie-Jeanne A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 2011, n° 349068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Yves Rossi
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2011

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